Code de justice administrative · Article

Article R*133-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 23 juin 2023.

Carte de l'article R*133-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 23 (V)
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