Article R*133-3

Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.

Carte de l'article R*133-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-388 2000-05-04
• Rédaction du 30 septembre 2012 au 18 avril 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République; Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 avril 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République; DÉCRET n°2015-426 du 15 avril 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R*133-7 (VD)