Article R*133-9

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2017.

Carte de l'article R*133-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 30 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-388 2000-05-04
• Rédaction du 30 janvier 2010 au 30 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010 - art. 6
• Rédaction du 30 septembre 2012 au 18 avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 18 avril 2015 au 4 juillet 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-426 du 15 avril 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)