Article R*135-8

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

Carte de l'article R*135-8 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 30 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-388 2000-05-04
• Rédaction du 30 janvier 2010 au 29 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010 - art. 6
• Rédaction du 29 mars 2019 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 - art. 15
• Rédaction depuis le 23 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 - art. 17 (V)
• Code de justice administrative - art. R*134-5 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R*134-7 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R*135-10 (M)