Article R*771-20

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.

Carte de l'article R*771-20 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2010 au 16 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 16 avril 2016 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-463 du 14 avril 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 3 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1