Article R113-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article R113-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-18-1 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-34 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-63 (VD)