Article R122-17

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.

Carte de l'article R122-17 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er février 2009 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction du 24 février 2010 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 3 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. R122-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R122-11 (V)
• Code de justice administrative - art. R122-24 (V)