Code de justice administrative · Article
Article R122-8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2008.
Carte de l'article R122-8 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de justice administrative. - art. R122-15 (V)
- Code de justice administrative. - art. R122-18 (VT)