Code de justice administrative · Article
Article R123-15
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er mai 2008.
Carte de l'article R123-15 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.