Article R123-22

Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.

Carte de l'article R123-22 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er mai 2008 au 18 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 21
• Rédaction du 18 septembre 2015 au 26 avril 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-469 du 24 avril 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R123-23 (M)