Article R123-5

Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.

Carte de l'article R123-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 3 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-215 du 26 février 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 1