Article R133-2-1

Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.

Carte de l'article R133-2-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 2010 au 30 septembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2012 au 23 juin 2023 (transféré) — issue de : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 23 juin 2023 au 3 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 11