Article R213-1

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Carte de l'article R213-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation (en vigueur)
• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2018-101 du 16 février 2018 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R412-21 (VD)