Article R221-11

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2015.

Carte de l'article R221-11 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 18 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de justice administrative - art. R221-13 (V)
• Code de justice administrative - art. R221-14 (V)
• Code de justice administrative - art. R221-16 (V)
• Code de justice administrative - art. R221-17 (V)
• Code de justice administrative - art. R221-21 (V)