Article R221-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article R221-13 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2013 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 19 novembre 2013 - art. Annexe III (V)
• Arrêté du 10 avril 2025 (V)
• Code de justice administrative - art. R221-16 (V)