Article R221-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article R221-14 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R221-13 (V)
• Code de justice administrative - art. R221-18-1 (V)