Article R221-18-1

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

Carte de l'article R221-18-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juin 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R221-19 (V)