Article R221-19

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

Carte de l'article R221-19 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 18 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 - art. 4 (V)