Code de justice administrative · Article

Article R221-4

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

Carte de l'article R221-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (abrogé)
  • Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2026 (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 25 février 2025 (Ab)
  • Arrêté du 17 février 2026 (V)
  • Code de justice administrative - art. R222-17 (V)
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