Code de justice administrative · Article
Article R221-4
Article en vigueur depuis le 24 février 2010.
Carte de l'article R221-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (11)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 1er septembre 2003 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 1er septembre 2005 au 21 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 21 juillet 2006 au 20 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 20 juillet 2007 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 24 août 2008 au 2 août 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-819 du 21 août 2008 - art. 3
- Rédaction du 2 août 2009 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-945 du 29 juillet 2009 - art. 4
- Rédaction depuis le 24 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 11
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (abrogé)
- Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2026 (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 - art. 7 (V)
- Arrêté du 25 février 2025 (Ab)
- Arrêté du 17 février 2026 (V)
- Code de justice administrative - art. R222-17 (V)