Code de justice administrative · Article

Article R221-6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article R221-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 1er septembre 2003 au 2 août 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 2 août 2009 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-945 du 29 juillet 2009 - art. 5
Rédaction du 24 février 2010 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 11
Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 2

Arrêté du 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (abrogé)
Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2026 (en vigueur)