Article R221-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article R221-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 - art. 4 (V)
• Arrêté du 18 juin 2023 - art. (VD)
• Arrêté du 18 juin 2023 - art. 1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R221-10 (V)
• Code de justice administrative - art. R221-18-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R531-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R621-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R621-3 (V)
• Code de justice administrative - art. R624-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R625-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R626-2 (V)