Article R222-14

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2015.

Carte de l'article R222-14 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 18 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 18 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R222-13 (V)
• Code de justice administrative - art. R811-1 (VD)