Article R222-25

Article en vigueur depuis le 10 février 2019.

Carte de l'article R222-25 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 24 février 2010 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 18
• Rédaction depuis le 10 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)
• Décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 - art. 4 (V)
• Code de justice administrative - art. R222-29 (V)