Article R222-29-1

Article en vigueur depuis le 16 août 2013.

Carte de l'article R222-29-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2010 au 16 août 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 11