Article R223-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article R223-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er septembre 2002 au 16 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 16 mai 2008 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 7
• Rédaction du 24 février 2010 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 49
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 18 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-921 du 1er août 2011 - art. 3
• Rédaction du 18 septembre 2015 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 4