Article R225-9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article R225-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2004 au 18 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret 2004-2 2004-01-02 art. 1 I, art. 2 3° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004; Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 - art. 1 (V) JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004
• Rédaction du 18 septembre 2015 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 5