Article R226-13

Article en vigueur depuis le 16 mai 2008.

Carte de l'article R226-13 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 6 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 6 septembre 2007 au 16 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 16 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 20