Article R231-4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2017.

Carte de l'article R231-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 8 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2017-12 du 5 janvier 2017 - art. 1