Article R231-6

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2017.

Carte de l'article R231-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R231-7 (V)
• Code de justice administrative - art. R231-8 (V)