Article R232-20-2

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2017.

Carte de l'article R232-20-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 4 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2