Article R232-28

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2017.

Carte de l'article R232-28 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 6 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 6 septembre 2007 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 4 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R232-29 (V)