Article R232-6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article R232-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2