Code de justice administrative · Article

Article R233-1

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

Carte de l'article R233-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 52 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R233-14 (V)
  • Code de justice administrative - art. R233-7 (V)
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