Article R233-14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article R233-14 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 septembre 2012 au 18 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 5 (V)
• Rédaction du 18 septembre 2015 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 13
• Rédaction du 23 juin 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 - art. 8
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 9