Article R233-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article R233-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 14 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 14 septembre 2007 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 6