Code de justice administrative · Article

Article R234-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article R234-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 - art. 9 (V)
  • Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 13 (V)
  • Code de justice administrative - art. R234-3 (V)
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