Article R235-3

Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.

Carte de l'article R235-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juin 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 3 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 12
• Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 13