Article R311-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R311-1-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 4 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)