Article R311-4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2025.

Carte de l'article R311-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2016 au 24 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2018 au 15 mars 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer (en vigueur)
• Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 3 (VD)
• Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 4 (M)
• Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 2
• Code de justice administrative - art. R811-1 (VD)