Article R311-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article R311-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 2018 au 1er juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 juillet 2026 prorogeant les effets de l'arrêté du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies occupées par l'aménagement (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de développement et de restructuration du réseau de liaisons électriques à 225 000 et 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2026 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Marseille-Berre » (Bouches-du-Rhône), à la société GEOTHERMAR SAS (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres (en vigueur)
• Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2023-372 du 15 mai 2023 (V)
• Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 8 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 30 septembre 2026 - art. 4 (V)
• Arrêté du 4 octobre 2026 - art. 6 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)
• Code de justice administrative - art. R431-12-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R611-7-2 (VD)
• Code de justice administrative - art. R77-16-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R77-16-2 (VD)
• Code de justice administrative - art. R77-16-3 (VD)