Code de justice administrative · Article

Article R311-6

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2022 au 1er juillet 2026.

Carte de l'article R311-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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