Article R312-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R312-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 24 février 2010 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-725 du 29 juin 2010 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 6

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2017-424 du 28 mars 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
• Code de justice administrative - art. R312-10-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R312-18 (V)
• Code de justice administrative - art. R312-19 (V)
• Code de justice administrative - art. R312-8 (V)
• Code de justice administrative - art. R77-12-16 (V)
• Code de justice administrative - art. R777-1-2 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R777-2 (VT)