Article R312-10

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

Carte de l'article R312-10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 25 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er septembre 2003 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 24 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 3