Article R312-14-2

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2014.

Carte de l'article R312-14-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2010 au 18 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 16