Article R411-2

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article R411-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 15

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (V)
• Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 18 (Ab)
• Code de justice administrative. - art. R612-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R145-23 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 quater (Ab)