Article R411-4

Article en vigueur depuis le 10 février 2019.

Carte de l'article R411-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 2 (V)
• Code de justice administrative - art. R414-3 (VD)
• Code de justice administrative - art. R414-5 (V)
• Code de justice administrative - art. R414-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R4126-11 (V)