Article R414-1-1

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2018 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article R414-1-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 9 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 9 avril 2018 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R414-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R611-8-4 (V)