Code de justice administrative · Article
Article R414-11
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2018 au 1er janvier 2021.
Carte de l'article R414-11 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.