Article R414-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R414-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 9 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 - art. 3
• Rédaction du 9 avril 2018 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 3
• Rédaction du 10 février 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 2
• Code de justice administrative - art. R414-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R414-4 (V)
• Code de justice administrative - art. R632-1 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-16-2 (VD)