Article R421-7

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2015.

Carte de l'article R421-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er février 2004 au 22 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 22 décembre 2005 au 16 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 16 mai 2008 au 17 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 12
• Rédaction du 17 décembre 2010 au 18 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 18 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Décrets liés (4)

• Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (en vigueur)
• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (abrogé)
• Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France (en vigueur)
• Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 2-4 (V)
• Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 1
• Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 8
• Code de justice administrative - art. R213-10 (V)
• Code de justice administrative - art. R777-5 (V)
• Code de justice administrative. - art. R811-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-6 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-7-3 (V)
• Code de l'éducation - art. R232-38 (V)